Article 1 : Clause générale
Les ventes de l’entreprise SARL DU ROCHER sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de l’entreprise SARL DU ROCHER.

Article 2 : Commandes
Toute commande est acceptée et tout contrat convenu, en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’ACHETEUR. Il en résulte que l’entreprise SARL DU ROCHER est fondée à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité si, entre la commande et la livraison, preuve était faite d’une modification de la situation de l’ACHETEUR.
La commande est personnelle à l’ACHETEUR et ne peut être transmise à un tiers sans l’accord de l’entreprise SARL DU ROCHER.

Article 3 : Formation du contrat
En cas de commande reçue de l’ACHETEUR par téléphone, fax… Celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par l’entreprise SARL DU ROCHER, sauf accord contraire.

Article 4 : Cas fortuits
L’entreprise SARL DU ROCHER est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeur ; sont notamment considérés comme cas de force majeur ou fortuits reconnus comme tels par l’ACHETEUR, les grèves totales ou partielles, les inondations et les incendies, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les cataclysmes naturels, les interruptions de transport, la pénurie d’approvisionnement, les suspensions et arrêts de travail imprévus dans les Ets de l’entreprise SARL DU ROCHER ou dans ceux de ses fournisseurs.

Article 5 : Livraison
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’ACHETEUR quel que soit le mode de transport.

Article 6 : Prix/conditions de paiement/pénalités
Les prix sont stipulés H.T. FRANCO de PORT pour un minimum de 100€ à défaut , une participation de port sera facturée.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant soit au domicile de l’entreprise SARL DU ROCHER, soit au camion lors de la livraison, ou à l’échéance fixée en pied de la facture.
À titre d’exception, dans l’hypothèse où un échéancier est convenu entre l’entreprise SARL DU ROCHER et l’ACHETEUR et à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres deviendront immédiatement dûes, même si elles ont donné lieu à des traites.
Si les dates de règlement contractuellement fixées ne sont pas respectées, l’ensembles des frais de recouvrement et ce compris les frais bancaires, de justice, et les honoraires des officiers ministériels ou personnes intervenant dans le recouvrement seront à la charge de l’ACHETEUR.
En dépit de toutes conventions, et même en cas de délais de paiement convenu, la fraction du prix restant dû deviendra immédiatement exigible sauf accord exprès de l’entreprise SARL DU ROCHER :
– si à la date d’échéance, le paiement prévu n’a pas été reçu ou en cas de refus de paiement, pour quelque motifs que ce soit,
– en cas de saisie, même partielle, opérée sur les biens de l’ACHETEUR.
De plus, à titre de clause pénale, l’ACHETEUR sera plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dûes ; d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Article 7 : Garanties
Les produits commercialées sont vendus en l’état, et à l’état propre à la consommation humaine.
Pour pouvoir invoquer le bébfice de cette garantie, l’ACHETEUR devra aviser, sa,s retard, l’entrepirse SARL DU ROCHER des vices que se seront manifestés dans les produits vendus ; l’ACHETEUR devra permettre à l’entreprise SARL DU ROCHER de procéder aux contestations nécessaires pour apporter remèdes auxdits vices.
La garantie exclue est :
– si la matière défectueuse provient de l’ACHETEUR.
– si la matière défectueuse provient de l’évoltuion nomale de la marchandise dans le temps ou d’une négligence de l’ACHETEUR.
– si la matière défectueuse résulte de la force majeure.
Au titre de la garantie, l’entreprise SARL DU ROCHER remplacera gratuitement les produits reconnus défectueux par ses soins.

Article 8 : Règlement des litiges
Tout litige relatif à une vente même en cas de recours en garanties ou pluralités de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Coutances (Manche), où se trouve le domicile de l’entreprise SARL DU ROCHER.

Article 9 : Immutabilité des factures
Les ACHETEURS s’interdisent expressément de modifier, compléter ou autres les factures émises par l’entreprise SARL DU ROCHER.

Article 10 : Transfert des risques
Les marchandises et tout particulièrement, les marchandises non déballées, resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Article 11 : Revente
Pour les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’ACHETEUR d’en disposer pour les revendre.

Article 12 : Divers
Pénalités = 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. À défaut de règlement comptant, paiement 30 jours fin de décade de livraison.
Escompte = 0%
Conformément aux articles 441-6 du code de commerce et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.